Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article

Article considérant 201

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
RéférenceConsidérant 201 de la décision d’exécution (UE) 2023/1795EUR-Lex →

(201) La Commission considère que les États-Unis — dans le cadre des principes publiés par le CPD UE - États-Unis — garantissent un niveau de protection des données à caractère personnel transférées de l’Union vers des organisations certifiées aux États-Unis en vertu du cadre de protection des données UE - États-Unis essentiellement équivalent à celui garanti par le règlement (UE) 2016/679.

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