Article considérant 202

(202) De plus, la Commission estime que l’application effective des principes est garantie par les obligations de transparence et par le fait que le ministère du commerce gère le CPD. En outre, pris dans leur ensemble, les mécanismes de surveillance et les voies de recours prévus dans le droit américain permettent de détecter et de sanctionner, en pratique, les violations des règles en matière de protection des données et offrent aux personnes concernées des voies de recours pour accéder aux données à caractère personnel les concernant et, in fine, obtenir leur rectification ou leur suppression.