Article considérant 203

(203) Enfin, sur la base des informations disponibles concernant l’ordre juridique américain, y compris les informations figurant aux annexes VI et VII, la Commission considère que toute atteinte aux droits fondamentaux des particuliers dont les données à caractère personnel sont transférées de l’Union européenne vers les États-Unis en vertu du cadre de protection des données UE - États-Unis pour des motifs d’intérêt public, en particulier à des fins répressives et à des fins de sécurité nationale, sera limitée à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l’objectif légitime visé et qu’il existe une protection juridique effective contre les atteintes de cette nature. Par conséquent, à la lumière des constatations ci-dessus, il convient de décider que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat, au sens de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679, interprété à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des données à caractère personnel transférées de l’Union européenne vers des organisations certifiées en vertu du cadre de protection des données UE - États-Unis.