(204) Étant donné que les limitations, les garanties et le mécanisme de recours établis par l’EO 14086 sont des éléments essentiels du cadre juridique américain sur lequel se fonde l’évaluation de la Commission, l’adoption de la présente décision est notamment fondée sur l’adoption, par toutes les agences de renseignement américaines, des politiques et de procédures actualisées pour mettre en œuvre l’EO 14086 et la désignation de l’Union en tant qu’organisation remplissant les conditions requises aux fins du mécanisme de recours, qui ont eu lieu respectivement le 3 juillet 2023 (voir considérant 126) et le 30 juin 2023 (voir considérant 176).
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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