(206) En conséquence, une décision d’adéquation de la Commission adoptée en vertu de l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 a un caractère contraignant pour tous les organes des États membres destinataires, y compris leurs autorités de contrôle indépendantes. En particulier, les transferts d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant situé dans l’Union à des organisations certifiées situées aux États-Unis peuvent avoir lieu sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation supplémentaire.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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