Article considérant 209

(209) Par conséquent, la Commission devrait surveiller de manière permanente la situation aux États-Unis en ce qui concerne le cadre juridique et la pratique proprement dite de traitement des données à caractère personnel tels qu’évalués dans la présente décision. Pour faciliter ce processus, les autorités américaines devraient informer rapidement la Commission de toute évolution importante de l’ordre juridique américain ayant une incidence sur le cadre juridique qui fait l’objet de la présente décision, ainsi que de toute évolution des pratiques relatives au traitement des données à caractère personnel évaluées dans la présente décision, en ce qui concerne tant le traitement des données à caractère personnel par les organisations certifiées aux États-Unis que les limitations et garanties applicables à l’accès des autorités publiques aux données à caractère personnel.