Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article

Article considérant 212

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
RéférenceConsidérant 212 de la décision d’exécution (UE) 2023/1795EUR-Lex →

(212) En vue de la réalisation de ces examens, la Commission devrait rencontrer le ministère du commerce, la FTC et le ministère des transports, accompagnés, s’il y a lieu, d’autres services et agences participant à la mise en œuvre du CPD UE - États-Unis, ainsi que, pour les questions ayant trait à l’accès des pouvoirs publics aux données, des représentants du ministère de la justice, de l’ODNI (notamment le CLPO), d’autres composantes de la communauté du renseignement, de la DPRC et des avocats spéciaux. La participation à cette réunion devrait être ouverte aux représentants des membres du comité européen de la protection des données.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1795. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).