(212) En vue de la réalisation de ces examens, la Commission devrait rencontrer le ministère du commerce, la FTC et le ministère des transports, accompagnés, s’il y a lieu, d’autres services et agences participant à la mise en œuvre du CPD UE - États-Unis, ainsi que, pour les questions ayant trait à l’accès des pouvoirs publics aux données, des représentants du ministère de la justice, de l’ODNI (notamment le CLPO), d’autres composantes de la communauté du renseignement, de la DPRC et des avocats spéciaux. La participation à cette réunion devrait être ouverte aux représentants des membres du comité européen de la protection des données.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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