Article considérant 213

(213) Les examens devraient couvrir tous les aspects relatifs au fonctionnement de la présente décision concernant le traitement des données à caractère personnel aux États-Unis et, en particulier, l’application et la mise en œuvre des principes, en accordant une attention particulière aux protections accordées en cas de transferts ultérieurs; les évolutions pertinentes de la jurisprudence; le caractère effectif de l’exercice des droits individuels; la surveillance du respect des principes et la mise en conformité avec ceux-ci; ainsi que les limitations et garanties en ce qui concerne l’accès des pouvoirs publics aux données, notamment la mise en œuvre et l’application des garanties introduites par l’EO 14086, y compris au moyen de politiques et de procédures élaborées par les agences de renseignement; l’interaction entre l’EO 14086 et l’article 702 du FISA et l’EO 12333; et l’efficacité des mécanismes de surveillance et des voies de recours (y compris le fonctionnement du nouveau mécanisme de recours établi au titre de l’EO 14086). Dans le cadre de ces examens, une attention particulière sera également accordée à la coopération entre les APD et les autorités compétentes des États-Unis, prévoyant notamment l’élaboration d’orientations et d’autres outils d’interprétation sur l’application des principes ainsi que sur d’autres aspects du fonctionnement du cadre.