(215) Lorsque des informations disponibles, en particulier les informations résultant du suivi de la présente décision ou fournies par les autorités américaines ou des États membres, révèlent que le niveau de protection conféré aux données transférées en vertu de la présente décision pourrait ne plus être adéquat, la Commission devrait en informer rapidement les autorités américaines compétentes et demander que des mesures appropriées soient prises dans un délai raisonnable bien défini.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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