(218) Plus particulièrement, la Commission devrait lancer la procédure de suspension ou d’abrogation en présence:
a) d’éléments indiquant que les organisations qui ont reçu des données à caractère personnel depuis l’Union en vertu de la présente décision ne respectent pas les principes et que ce non-respect n’est pas traité efficacement par les organes de surveillance et les services répressifs compétents;
b) d’éléments indiquant que les autorités américaines ne respectent pas les conditions et limitations applicables à l’accès à des données à caractère personnel transférées en vertu du CPD UE - États-Unis par les autorités publiques américaines à des fins répressives et de sécurité nationale; ou
c) d’éléments indiquant que les réclamations déposées par les personnes concernées de l’Union ne sont pas traitées efficacement, notamment par l’ODNI CLPO et/ou la DPRC.