Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
RéférenceConsidérant 22 de la décision d’exécution (UE) 2023/1795EUR-Lex →

(22) En outre, des informations à caractère personnel ne peuvent être conservées sous une forme permettant d’identifier une personne ou de la rendre identifiable (donc sous la forme de données à caractère personnel) qu’aussi longtemps que leur utilisation est conforme à la ou aux finalités pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou qui ont été approuvées ultérieurement par la personne concernée conformément au principe «Choix». Cette obligation n’empêche pas les organisations de continuer à traiter des informations à caractère personnel pendant des périodes plus longues, mais uniquement aussi longtemps que, et dans la mesure où, ce traitement sert raisonnablement l’une des finalités spécifiques suivantes semblables aux exceptions comparables prévues par le droit de l’Union en matière de protection des données: l’archivage dans l’intérêt public, le journalisme, l’art et la littérature, ainsi que la recherche historique et l’analyse statistique. Lorsque des données à caractère personnel sont conservées pendant une période plus longue à l’une de ces fins, leur traitement sera soumis aux garanties prévues par les principes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1795. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).