Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article

Article considérant 220

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
RéférenceConsidérant 220 de la décision d’exécution (UE) 2023/1795EUR-Lex →

(220) Pour des raisons d’urgence impérieuse dûment justifiées, par exemple si l’EO 14086 ou le règlement AG étaient modifiés d’une manière qui compromettrait le niveau de protection décrit dans la présente décision ou si la désignation, par le procureur général, de l’Union en tant qu’organisation remplissant les conditions requises aux fins du mécanisme de recours est retirée, la Commission aura recours à la possibilité d’adopter, conformément à la procédure visée à l’article 93, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679, des actes d’exécution immédiatement applicables suspendant, abrogeant ou modifiant la décision.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1795. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).