Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article

Article considérant 222

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
RéférenceConsidérant 222 de la décision d’exécution (UE) 2023/1795EUR-Lex →

(222) Le Parlement européen a adopté une résolution sur l’adéquation de la protection assurée par le cadre de protection des données UE - États-Unis.

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