Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article

Article considérant 223

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
RéférenceConsidérant 223 de la décision d’exécution (UE) 2023/1795EUR-Lex →

(223) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 93, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679,

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