(24) En vertu du CPD UE - États-Unis, cela est garanti par le principe «Sécurité» qui, de manière semblable à l’article 32 du règlement (UE) 2016/679, oblige à prendre des mesures de sécurité raisonnables et adéquates, qui tiennent compte des risques inhérents au traitement et à la nature des données.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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