Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
RéférenceConsidérant 26 de la décision d’exécution (UE) 2023/1795EUR-Lex →

(26) Cela est garanti par le principe «Notification» qui, de manière semblable aux exigences en matière de transparence prévues par le règlement (UE) 2016/679, exige des organisations qu’elles informent les personnes concernées, entre autres, i) de la participation de l’organisation au CPD, ii) du type de données collectées, iii) de la finalité du traitement, iv) du type ou de l’identité des tiers auxquels les données à caractère personnel peuvent être divulguées et des finalités de cette divulgation, v) de leurs droits individuels, vi) de la manière de contacter l’organisation et vii) des voies de recours disponibles.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1795. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).