(26) Cela est garanti par le principe «Notification» qui, de manière semblable aux exigences en matière de transparence prévues par le règlement (UE) 2016/679, exige des organisations qu’elles informent les personnes concernées, entre autres, i) de la participation de l’organisation au CPD, ii) du type de données collectées, iii) de la finalité du traitement, iv) du type ou de l’identité des tiers auxquels les données à caractère personnel peuvent être divulguées et des finalités de cette divulgation, v) de leurs droits individuels, vi) de la manière de contacter l’organisation et vii) des voies de recours disponibles.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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