(27) Cette notification doit être communiquée de manière claire et visible aux personnes concernées lorsque celles-ci sont invitées pour la première fois à fournir les informations à caractère personnel ou dès que possible après cette invitation et, en tout état de cause, avant que les données ne soient utilisées dans un but sensiblement différent de celui pour lequel elles ont été initialement collectées (mais compatible avec celui-ci) ou avant qu’elles ne soient diffusées pour la première fois à un tiers.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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