(28) En outre, les organisations doivent rendre publiques leurs politiques en matière de protection de la vie privée qui tiennent compte des principes (ou, dans le cas des données relatives aux ressources humaines, les mettre à la disposition des personnes concernées) et fournir des liens dirigeant vers le site web du ministère du commerce (qui donne davantage de détails sur la certification, les droits des personnes concernées et les mécanismes de recours disponibles), vers la liste des organisations participant au cadre de protection des données (liste du CPD) et vers le site web d’un organe approprié de règlement extrajudiciaire des litiges.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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