Article considérant 30

(30) Le principe «Accès» du CPD UE - États-Unis confère aux personnes physiques de tels droits. En particulier, les personnes concernées ont le droit, sans justification, d’obtenir d’une organisation qu’elle leur confirme le traitement de données à caractère personnel les concernant; qu’elle leur communique ces données; et d’obtenir des informations sur la finalité du traitement, les catégories de données à caractère personnel traitées et les (catégories de) destinataires à qui les données sont divulguées. Les organisations doivent répondre aux demandes d’accès dans un délai raisonnable. Une organisation peut fixer une limite acceptable au nombre de fois où les demandes d’accès déposées au cours d’une période donnée seront satisfaites et peut exiger le paiement d’une redevance qui n’est pas excessive, par exemple dans le cas de demandes manifestement excessives.