(32) Les personnes concernées ont également le droit d’obtenir la rectification ou la modification des données inexactes, ainsi que la suppression des données qui ont été traitées en violation des principes. En outre, comme expliqué au considérant 15, les personnes ont le droit de s’opposer au traitement de leurs données (refus) pour des finalités sensiblement différentes de celles pour lesquelles les données ont été collectées (mais compatibles avec celles-ci) et à la divulgation de leurs données à des tiers. Lorsque les données à caractère personnel sont utilisées à des fins de marketing direct, les personnes concernées disposent d’un droit général de refuser le traitement à tout moment.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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