(34) Cela a été confirmé par une étude commandée par la Commission en 2018 dans le cadre du deuxième examen annuel du fonctionnement du bouclier de protection des données, qui a conclu qu’à l’époque, aucune donnée n’indiquait qu’une prise de décision automatisée était normalement effectuée par les organisations participant au bouclier de protection des données sur la base des données à caractère personnel transférées dans le cadre de ce bouclier.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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