Article considérant 35

(35) En tout état de cause, dans les domaines dans lesquels il est très probable que les entreprises recourent au traitement automatisé de données à caractère personnel pour prendre des décisions concernant les personnes (par exemple, l’octroi de crédits, les offres de prêts immobiliers, les décisions de recrutement, l’emploi, le logement et l’assurance), le droit américain offre des protections spécifiques contre les décisions négatives. Le droit américain prévoit généralement que les personnes ont le droit d’être informées des raisons exactes de la décision (par exemple, le refus d’un crédit), de contester les informations incomplètes ou inexactes (ainsi que le recours à des facteurs illégaux) et de demander réparation. Dans le domaine du crédit à la consommation, le Fair Credit Reporting Act (FCRA) et l’Equal Credit Opportunity Act (ECOA) contiennent des garanties qui offrent aux consommateurs une forme de droit à l’explication et un droit de contestation de la décision. Ces lois s’appliquent à un grand nombre de domaines, notamment le crédit, l’emploi, le logement et l’assurance. En outre, certaines lois antidiscrimination, telles que le titre VII du Civil Rights Act et le Fair Housing Act, protègent les personnes physiques contre les modèles utilisés dans les prises de décision automatisées qui pourraient donner lieu à une discrimination sur la base de certaines caractéristiques, et leur accordent le droit de contester de telles décisions, y compris les décisions automatisées. En ce qui concerne les informations relatives à la santé, la règle de confidentialité du Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA) crée certains droits semblables à ceux du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne l’accès aux renseignements personnels en matière de santé. En outre, les orientations des autorités américaines exigent que les prestataires médicaux reçoivent des informations leur permettant d’informer les personnes des systèmes de prise de décision automatisée utilisés dans le secteur médical.