(36) Par conséquent, ces règles offrent des protections semblables à celles prévues par le droit de l’Union en matière de protection des données dans le cas improbable où des décisions automatisées seraient prises par l’organisation participant au CPD UE - États-Unis elle-même.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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