Article considérant 4

(4) Comme l’a précisé la Cour de justice dans son arrêt du 6 octobre 2015 dans l’affaire C-362/14, Maximillian Schrems/Data Protection Commissioner (ci-après l’«arrêt Schrems»), il n’est pas nécessaire de constater un niveau de protection identique. En particulier, les moyens auxquels ce pays tiers a recours aux fins de la protection des données à caractère personnel peuvent être différents de ceux mis en œuvre au sein de l’Union, pour autant qu’ils s’avèrent, en pratique, effectifs afin d’assurer un niveau de protection adéquat. Le principe d’adéquation n’exige donc pas que l’on reproduise à l’identique les règles de l’Union. Il s’agit plutôt de déterminer si le système étranger offre, dans son ensemble, par l’essence de ses droits en matière de protection des données et leur mise en œuvre effective, leur opposabilité et le contrôle de leur application, le niveau requis de protection. En outre, selon cet arrêt, lors de l’application de ce principe, la Commission devrait notamment évaluer si le cadre juridique du pays tiers en question prévoit des règles destinées à limiter les ingérences dans les droits fondamentaux des personnes dont les données sont transférées depuis l’Union, ingérences que des entités étatiques de ce pays seraient autorisées à pratiquer lorsqu’elles poursuivent des buts légitimes, tels que la sécurité nationale, et offre une protection juridique efficace contre des ingérences de cette nature. Les critères de référence pour l’adéquation du comité européen de la protection des données, qui ont pour but de préciser davantage ce principe, fournissent également des orientations à cet égard.