(40) Le principe «Responsabilité en cas de transfert ultérieur» devrait également être lu en liaison avec le principe «Notification» et, en cas de transfert ultérieur à un responsable du traitement dans un pays tiers, avec le principe «Choix», selon lequel les personnes concernées doivent être informées (entre autres) du type/de l’identité de tout destinataire tiers, de la finalité du transfert ultérieur, ainsi que du choix qu’elles ont de s’opposer (refus) à ce transfert ou, en cas de données sensibles, d’y consentir expressément (consentement).
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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