(42) En tout état de cause, le contrat avec le destinataire tiers doit prévoir que ce dernier prévient l’organisation participant au CPD UE - États-Unis s’il constate qu’il n’est plus en mesure de respecter cette obligation. Dans ce cas, il y a lieu de mettre fin au traitement ou de prendre d’autres mesures raisonnables et appropriées pour remédier à la situation.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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