Article considérant 45

(45) Une fois qu’une organisation a pris volontairement la décision de certifier son adhésion au CPD UE - États-Unis, elle doit obligatoirement respecter et faire respecter les principes. En vertu du principe «Voies de recours, application et responsabilité», les organisations participant au CPD UE - États-Unis doivent mettre en place des mécanismes efficaces pour garantir le respect des principes. Les organisations doivent également prendre des mesures pour vérifier que leurs politiques en matière de protection de la vie privée sont conformes aux principes et que ces politiques sont effectivement respectées. Pour ce faire, elles peuvent soit mettre en place un système d’auto-évaluation, qui doit comprendre des procédures internes visant à garantir que les salariés sont formés à la mise en œuvre des politiques en matière de protection de la vie privée et qu’il est procédé à des examens périodiques et objectifs du respect de ces politiques, soit organiser un contrôle extérieur fondé sur la méthode de l’audit, des vérifications aléatoires ou l’utilisation d’outils technologiques.