(47) Le CPD UE - États-Unis sera géré et surveillé par le ministère du commerce. Le cadre prévoit des mécanismes de surveillance et d’application destinés à vérifier et à garantir que les organisations participant au CPD UE - États-Unis respectent les principes et qu’il sera remédié à tout manquement à cet égard. Ces mécanismes sont définis dans les principes (annexe I) et dans les engagements pris par le ministère du commerce (annexe III), la FTC (annexe IV) et le ministère des transports (annexe V).
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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