(48) Afin d’obtenir la certification du CPD UE - États-Unis (ou renouveler la certification chaque année), les organisations doivent déclarer publiquement qu’elles s’engagent à respecter les principes, divulguer publiquement leurs politiques en matière de protection de la vie privée et mettre pleinement en œuvre ces politiques. Dans le cadre de leur demande de (re)certification, les organisations doivent transmettre au ministère du commerce les informations suivantes: le nom de l’organisation concernée, une description des finalités pour lesquelles l’organisation traitera les données à caractère personnel, les données à caractère personnel qui seront couvertes par la certification, ainsi que la méthode de vérification choisie, le mécanisme de recours indépendant compétent et l’instance réglementaire compétente pour faire respecter les principes.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.