Article considérant 49

(49) Les organisations peuvent recevoir des données à caractère personnel en vertu du CPD UE - États-Unis dès le moment où le ministère du commerce les inscrit sur la liste du CPD. Afin de garantir la sécurité juridique et d’éviter les «fausses déclarations», les organisations qui sont certifiées pour la première fois ne sont pas autorisées à mentionner publiquement leur adhésion aux principes avant que le ministère du commerce n’ait déterminé que la déclaration de certification de l’organisation est complète et n’ait ajouté l’organisation à la liste du CPD. Afin de pouvoir continuer à se prévaloir du CPD pour recevoir des données à caractère personnel depuis l’Union, ces organisations doivent recertifier chaque année leur participation au cadre. Lorsqu’une organisation se retire du CPD UE - États-Unis, quelle qu’en soit la raison, elle doit supprimer toute déclaration publique laissant croire qu’elle continue à participer au cadre.