Article considérant 5

(5) Le principe applicable à de telles ingérences dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données a été précisé par la Cour de justice dans son arrêt du 16 juillet 2020 dans l’affaire C-311/18, Data Protection Commissioner/Facebook Ireland Limited et Maximillian Schrems (l’«arrêt Schrems II»), qui a invalidé la décision d’exécution (UE) 2016/1250 de la Commission relative à un précédent cadre transatlantique de flux de données, le bouclier de protection des données UE - États-Unis. La Cour de justice a considéré que les limitations de la protection des données à caractère personnel qui découlent de la réglementation interne des États-Unis portant sur l’accès et l’utilisation, par les autorités publiques américaines, de données transférées depuis l’Union vers les États-Unis à des fins de sécurité nationale n’étaient pas encadrées d’une manière à répondre à des exigences essentiellement équivalentes à celles requises, en droit de l’Union, au regard de la nécessité et de la proportionnalité de ces ingérences dans le droit à la protection des données. La Cour de justice a également estimé qu’il n’existait pas de recours devant un organe qui offre aux personnes dont les données ont été transférées vers les États-Unis des garanties essentiellement équivalentes à celles requises à l’article 47 de la Charte sur le droit à un recours effectif.