Article considérant 50

(50) Comme le montrent les engagements énoncés à l’annexe III, le ministère du commerce vérifiera si les organisations satisfont à toutes les exigences de certification et si elles ont mis en place une politique (publique) de protection de la vie privée contenant les informations requises par le principe «Notification». S’appuyant sur l’expérience acquise lors de la procédure de (re)certification dans le cadre du bouclier de protection des données, le ministère du commerce effectuera un certain nombre de contrôles, notamment pour vérifier si les dispositions de protection de la vie privée des organisations incluent un lien dirigeant vers le formulaire d’introduction des réclamations sur le site web du mécanisme de règlement des litiges concerné et, lorsque plusieurs entités et filiales d’une organisation sont incluses dans une déclaration de certification, si les politiques de protection de la vie privée de chacune de ces entités satisfont aux exigences de certification et sont facilement accessibles pour les personnes concernées. En outre, le cas échéant, le ministère du commerce effectuera des contrôles croisés avec la FTC et le ministère des transports pour vérifier que les organisations sont soumises à la surveillance de l’organisme de surveillance indiqué dans leur déclaration de (re)certification, et travaillera avec les organes de règlement extrajudiciaire des litiges pour vérifier que les organisations se sont inscrites auprès du mécanisme de recours indépendant indiqué dans leur déclaration de (re)certification.