Article considérant 51

(51) Le ministère du commerce informera les organisations que, pour mener à terme le processus de (re)certification, elles doivent résoudre tous les problèmes constatés au cours de l’examen. Si une organisation ne répond pas dans le délai fixé par le ministère du commerce (par exemple, en ce qui concerne le renouvellement de la certification, le processus devrait être mené à terme dans un délai de 45 jours) ou si le processus de certification n’est pas mené à terme, la déclaration sera considérée comme abandonnée. Dans ce cas, toute fausse déclaration concernant la participation au CPD UE - États-Unis ou l’adhésion aux principes peut donner lieu à l’adoption de mesures d’exécution par la FTC ou le ministère des transports.