Article considérant 52

(52) Pour que le CPD UE - États-Unis soit valablement appliqué, les parties intéressées, telles que les personnes concernées, les exportateurs de données et les autorités nationales chargées de la protection des données (APD) doivent être en mesure d’identifier les organisations qui adhèrent aux principes. Afin de garantir cette transparence au «point d’entrée», le ministère américain du commerce s’est engagé à tenir et à rendre publique la liste des organisations qui ont certifié leur adhésion aux principes et qui relèvent de la compétence d’au moins une des autorités chargées de l’application du cadre mentionnées aux annexes IV et V de la présente décision. Le ministère du commerce actualisera la liste en fonction des déclarations de recertification annuelles et chaque fois qu’une organisation se retire ou est radiée du CPD UE - États-Unis. En outre, afin de garantir également la transparence au «point de sortie», le ministère du commerce tiendra et rendra public un registre officiel des organisations qui ont été radiées de la liste en indiquant, dans chaque cas, les raisons de cette radiation. Enfin, il fournira un lien dirigeant vers la page web de la FTC consacrée au CPD UE - États-Unis, qui énumérera les activités de mise en application de la FTC menées en vertu du cadre.