Article considérant 53

(53) Le ministère du commerce contrôlera en permanence le respect effectif des principes par les organisations participant au CPD UE - États-Unis au moyen de différents mécanismes. En particulier, il effectuera des «contrôles ponctuels» auprès d’organisations sélectionnées de manière aléatoire, ainsi que des contrôles ponctuels ad hoc auprès d’organisations spécifiques lorsque des problèmes de conformité potentiels sont constatés (par exemple, signalés au ministère du commerce par des tiers) afin de vérifier si i) le(s) point(s) de contact chargé(s) de traiter les réclamations et les demandes des personnes concernées est (sont) disponible(s) et réactif(s); ii) la politique de protection de la vie privée de l’organisation est facilement accessible, à la fois sur son site web et via un lien sur le site web du ministère du commerce; iii) la politique de protection de la vie privée de l’organisation reste conforme aux exigences en matière de certification et iv) le mécanisme indépendant de résolution des litiges choisi par l’organisation est disponible pour traiter les réclamations.