Article considérant 54

(54) S’il est établi de manière crédible qu’une organisation ne respecte pas ses engagements en vertu du CPD UE - États-Unis (notamment si le ministère du commerce reçoit des réclamations ou si l’organisation ne répond pas de manière satisfaisante aux demandes de celui-ci), le ministère du commerce demandera à l’organisation de remplir un questionnaire détaillé. Une organisation qui ne répond pas de manière satisfaisante et dans les délais au questionnaire sera signalée à l’autorité compétente (la FTC ou le ministère des transports) en vue d’éventuelles mesures répressives. Dans le cadre de ses activités de contrôle de la conformité au titre du bouclier de protection des données, le ministère du commerce a régulièrement effectué les contrôles ponctuels mentionnés au considérant 53 et a procédé à un suivi permanent des rapports publics, ce qui lui a permis de détecter, de traiter et de résoudre les problèmes de conformité. Les organisations qui persistent à ne pas respecter les principes seront radiées de la liste du CPD et devront renvoyer ou supprimer les données à caractère personnel reçues dans le cadre de ce dernier.