Article considérant 55

(55) Les organisations qui sont rayées de la liste pour d’autres raisons, telles que le retrait volontaire ou la non-recertification, doivent supprimer ou renvoyer les données, ou peuvent les conserver si elles s’engagent chaque année auprès du ministère du commerce à continuer d’appliquer les principes ou si elles assurent une protection adéquate des données à caractère personnel par un autre moyen autorisé (comme, par exemple, un contrat tenant pleinement compte des obligations inscrites dans les clauses contractuelles types adoptées par la Commission en la matière). Dans ce cas, l’organisation doit identifier en son sein un point de contact pour toutes les questions liées au CPD UE - États-Unis.