Article considérant 56

(56) Le ministère du commerce surveillera toutes les fausses déclarations de participation au CPD UE - États-Unis ou les usages abusifs de la marque de certification, d’office et sur la base des réclamations (reçues par les APD, par exemple). En particulier, le ministère du commerce vérifiera en permanence que les organisations qui i) se retirent du CPD UE - États-Unis, ii) ne procèdent pas au renouvellement annuel de leur certification (c’est-à-dire qu’elles ont entamé, mais n’ont pas mené à terme le processus de recertification annuel dans les délais impartis ou n’ont même pas entamé le processus de recertification annuelle), iii) sont radiées de la liste des participants, notamment pour «non-respect persistant», ou iv) ne parviennent pas à mener à bien la certification initiale (c’est-à-dire qu’elles ont entamé, mais n’ont pas mené à terme le processus de certification initiale dans les délais impartis), suppriment de toute politique de protection de la vie privée rendue publique les références au CPD UE - États-Unis donnant à penser que l’organisation participe activement au cadre. Le ministère du commerce effectuera également des recherches sur l’internet pour relever les références faites au CPD UE - États-Unis dans les politiques de protection de la vie privée adoptées par les organisations, notamment afin de détecter toute fausse déclaration par des organisations qui n’ont jamais participé au CPD UE - États-Unis.