Article considérant 57

(57) Si le ministère du commerce constate que les références au CPD UE - États-Unis n’ont pas été supprimées ou sont utilisées de manière abusive, il informe l’organisation de la possibilité de saisir la FTC/le ministère des transports. Si une organisation ne répond pas de manière satisfaisante, le ministère du commerce le signalera à l’organisme compétent en vue d’éventuelles mesures répressives. Toute fausse déclaration d’une organisation à l’intention du grand public concernant son adhésion aux principes, sous la forme de déclarations ou de pratiques trompeuses, peut donner lieu à l’adoption de mesures d’exécution par la FTC, le ministère des transports ou toute autre autorité américaine chargée de l’application du CPD. Toute fausse déclaration au ministère du commerce peut donner lieu à des poursuites au titre de la loi sur les fausses déclarations (18 U.S.C. § 1001).