(59) Les organisations participant au CPD UE - États-Unis doivent être soumises à la compétence des autorités américaines — la FTC et le ministère des transports — qui disposent des pouvoirs d’enquête et du pouvoir coercitif nécessaires pour veiller au respect effectif des principes.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.