Article considérant 6

(6) À la suite de l’arrêt Schrems II, la Commission a entamé des pourparlers avec le gouvernement américain en vue d’adopter une éventuelle nouvelle décision d’adéquation qui respecterait les exigences de l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679 telles qu’elles ont été interprétées par la Cour de justice. À la suite de ces discussions, les États-Unis ont adopté, le 7 octobre 2022, le décret présidentiel no 14086 sur le renforcement des garanties pour les activités de renseignement d’origine électromagnétique menées par les États-Unis (Executive Order 14086, ci-après l’«EO 14086»), qui est complété par un règlement instituant la Cour chargée du contrôle de la protection des données («Data Protection Review Court») publié par le procureur général des États-Unis (ci-après le «règlement AG»). En outre, le cadre qui s’applique aux entités commerciales traitant des données transférées depuis l’Union en vertu de la présente décision — le «cadre de protection des données UE - États-Unis» (ci-après le «CPD UE - États-Unis» ou le «CPD») — a été mis à jour.