(60) La FTC est une autorité indépendante composée de cinq commissaires, qui sont nommés par le président avec l’avis et le consentement du Sénat. Les commissaires sont nommés pour un mandat de sept ans et ne peuvent être révoqués par le président que pour inefficacité, manquement au devoir ou acte illégal. La FTC ne peut compter plus de trois commissaires issus du même parti politique et les commissaires ne peuvent, pendant la durée de leur mandat, exercer une autre activité, une autre profession ou un autre emploi.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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