Article considérant 61

(61) La FTC peut enquêter sur le respect des principes, ainsi que sur les déclarations mensongères d’adhésion aux principes ou de participation au CPD UE - États-Unis par des organisations qui ont été supprimées de la liste du CPD ou qui ne se sont jamais certifiées. La FTC peut exiger la mise en conformité par des injonctions administratives ou des décisions judiciaires fédérales (y compris des «consent orders» obtenus par des transactions) pour obtenir des injonctions préliminaires ou permanentes ou d’autres mesures correctives, et elle contrôle systématiquement si ces directives sont respectées. Lorsque les organisations ne se conforment pas à ces injonctions, la FTC peut requérir des amendes administratives et d’autres sanctions, y compris pour tout préjudice causé par le comportement illégal. Chaque consent order adressé à une organisation participant au CPD UE - États-Unis contiendra des dispositions en matière de notification spontanée et les organisations seront tenues de publier toute section du CPD UE - États-Unis se rapportant à un rapport de conformité ou d’évaluation soumis à la FTC. Enfin, la FTC maintiendra une liste en ligne des entreprises visées par des injonctions de la FTC ou des décisions de justice dans des affaires portant sur le CPD UE - États-Unis.