Article considérant 62

(62) En ce qui concerne le bouclier de protection des données, la FTC a pris des mesures répressives dans environ 22 cas, à la fois pour des violations des exigences spécifiques du cadre (par exemple, le fait de ne pas confirmer au ministère du commerce que l’organisation a continué à appliquer les protections du bouclier de protection des données après s’être retirée du cadre, le fait de ne pas vérifier, par une auto-évaluation ou un contrôle de conformité externe, que l’organisation s’est conformée au cadre) et pour de fausses déclarations de participation au cadre (par exemple, par des organisations qui n’ont pas suivi les étapes nécessaires pour obtenir la certification, ou qui ont laissé leur certification expirer, mais ont déclaré de manière mensongère qu’elles continuaient d’y participer). Ces mesures répressives résultent notamment de l’utilisation proactive d’injonctions administratives afin d’obtenir des documents de certains participants au bouclier de protection des données et de vérifier ainsi s’il y a eu des violations substantielles des obligations du bouclier.