(63) Plus généralement, la FTC a pris, ces dernières années, des mesures coercitives dans un certain nombre de cas concernant le respect des exigences spécifiques en matière de protection des données qui sont également prévues par le CPD UE - États-Unis, par exemple en ce qui concerne les principes de limitation des finalités et de conservation des données, de minimisation des données, de sécurité des données et d’exactitude des données.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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