Article considérant 64

(64) Le ministère du commerce est seul compétent pour réglementer les pratiques des compagnies aériennes et partage avec la FTC la compétence en ce qui concerne les pratiques, en matière de respect de la vie privée, des agents de billetterie d’avion dans le cadre de la vente de transport aérien. Les agents du ministère du commerce cherchent d’abord à conclure une transaction et, si cela n’est pas possible, peuvent engager une procédure d’exécution impliquant une audition de témoins devant un juge de droit administratif relevant du ministère qui est habilité à rendre des ordonnances de cessation et à infliger des sanctions civiles. Les juges de droit administratif bénéficient de plusieurs protections en vertu de l’Administrative Procedure Act (loi de procédure administrative, APA) afin de garantir leur indépendance et leur impartialité. Par exemple, ils ne peuvent être révoqués que pour un motif sérieux, sont chargés des affaires à tour de rôle, ne peuvent exercer des fonctions incompatibles avec leurs devoirs et responsabilités de juges de droit administratif, ne sont pas soumis à la supervision de l’équipe d’enquête de l’autorité qui les emploie (dans ce cas, le ministère du commerce) et doivent exercer leur fonction d’arbitrage/d’exécution en toute impartialité. Le ministère du commerce s’est engagé à contrôler les ordonnances d’exécution et à veiller à ce que les ordonnances résultant des affaires du CPD UE - États-Unis soient consultables sur son site web.