Article considérant 66

(66) Par le principe «Voies de recours, application et responsabilité», le CPD UE - États-Unis exige des organisations qu’elles ménagent des voies de recours aux personnes concernées par le non-respect des principes et donc la possibilité, pour les personnes concernées de l’Union, d’introduire une réclamation en cas de non-respect des principes par les organisations participant au CPD UE - États-Unis, ainsi que de voir ces réclamations tranchées et aboutir si nécessaire à une décision prévoyant une réparation effective. Dans le cadre de leur certification, les organisations doivent satisfaire aux exigences découlant de ce principe, en prévoyant des mécanismes de recours indépendants facilement accessibles et efficaces qui permettent d’examiner et de trancher toute réclamation et tout litige rapidement et sans frais pour les personnes concernées.