Article considérant 69

(69) Premièrement, les personnes concernées de l’Union peuvent introduire une réclamation en cas de non-conformité aux principes en prenant directement contact avec les organisations participant au CPD UE - États-Unis. Pour faciliter le règlement des litiges, l’organisation doit mettre en place un mécanisme de recours efficace pour traiter ces réclamations. La politique des organisations en matière de protection de la vie privée doit donc fournir aux personnes des informations claires au sujet d’un point de contact, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’organisation, qui traitera les réclamations (y compris tout établissement au sein de l’Union qui peut répondre aux questions ou aux réclamations) et au sujet de l’organisme indépendant de règlement des litiges (voir considérant 70). Dès réception d’une réclamation individuelle, qu’elle ait été introduite par l’intéressé lui-même ou via le ministère du commerce à la suite d’une saisine effectuée par une APD, l’organisation doit fournir une réponse à la personne concernée de l’Union dans un délai de 45 jours. De même, les organisations sont tenues de répondre rapidement aux questions et autres demandes d’information relatives à leur adhésion aux principes qui leur sont adressées par le ministère du commerce ou une APD (lorsque l’organisation s’est engagée à coopérer avec l’APD).