Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2023/1795EUR-Lex →

(7) La Commission a soigneusement analysé la législation et les pratiques des États-Unis, y compris l’EO 14086 et le règlement AG. Sur la base des constatations exposées aux considérants 9 à 200, elle conclut que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées, en vertu du CPD UE - États-Unis, par un responsable du traitement ou un sous-traitant de l’Union vers des organisations certifiées aux États-Unis.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1795. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).