Article considérant 70

(70) Deuxièmement, les personnes peuvent également introduire une réclamation auprès de l’organisme indépendant de règlement des litiges (aux États-Unis ou dans l’Union) désigné par une organisation pour examiner et traiter définitivement les réclamations individuelles (à moins que celles-ci ne soient manifestement non fondées ou abusives) et mettre gratuitement à la disposition des personnes des voies de recours appropriées. Les sanctions et les actions correctrices imposées par un tel organisme doivent être suffisamment contraignantes pour garantir que les organisations respectent les principes et devraient prévoir une annulation ou une correction des effets de la non-conformité par l’organisation et, selon les circonstances, la cessation du traitement ultérieur des données à caractère personnel en cause et/ou la suppression de ces données, ainsi que la publicité des constats de non-conformité. Les organismes de règlement des litiges indépendants désignés par une organisation seront tenus de faire figurer sur leurs sites web publics des informations pertinentes relatives au CPD UE - États-Unis et aux services qu’ils fournissent à ce titre. Ils doivent publier chaque année un rapport annuel fournissant des statistiques agrégées concernant ces services.